Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (2018-01-01-2999-01-01)