Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017

Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques

Article 2 consolidé du mercredi 2 janvier 2013, abrogé le mercredi 31 décembre 2014

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques.
Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :
1° Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :
(En points de produit intérieur brut)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Solde public effectif (1 + 2 + 3)	― 4,5	― 3,0	― 2,2	― 1,3	― 0,6	― 0,3
Solde conjoncturel (1)	― 0,8	― 1,2	― 1,0	― 0,8	― 0,5	― 0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (2)	― 0,1	― 0,2	― 0,1	0,0	0,0	0,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)	― 3,6	― 1,6	― 1,1	― 0,5	0,0	0,0

2° Evolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :
(En points de produit intérieur brut)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Solde public effectif	― 4,5	― 3,0	― 2,2	― 1,3	― 0,6	― 0,3
dont : ― administrations publiques centrales	― 3,9	― 2,7	― 2,1	― 1,6	― 1,2	― 1,1
― administrations publiques locales	― 0,1	― 0,1	― 0,1	0,0	0,1	0,1
― administrations de sécurité sociale	― 0,5	― 0,2	0,0	0,3	0,6	0,8

Nota

Article 3 consolidé du mercredi 2 janvier 2013, abrogé le mercredi 31 décembre 2014

L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Effort structurel	1,4	1,9	0,5	0,5	0,4	0,1
dont : ― mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires	1,1	1,6	― 0,1	― 0,2	0,0	― 0,3
― effort en dépenses	0,3	0,3	0,6	0,7	0,4	0,4

Nota

Article 4 consolidé du mercredi 2 janvier 2013, abrogé le mercredi 31 décembre 2014

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Dépense publique	56,3	56,3	55,4	54,4	53,7	53,1
Taux de prélèvements obligatoires	44,9	46,3	46,3	46,2	46,2	45,9
Dette des administrations publiques	89,9	91,3	90,5	88,5	85,8	82,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro	87,4	88,4	87,3	85,4	82,9	80,1

Nota

Article 5 consolidé du mercredi 2 janvier 2013, abrogé le mercredi 31 décembre 2014

I. ― Lorsque des écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2, c'est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité :
1° Explique les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l'article 1er ;
2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés.
II. ― Les obligations prévues au 2° du I ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies à l'article 3 du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité.
III. ― Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année.