LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017
II. ― Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 279,455 milliards d'euros.
III. ― Afin d'assurer le respect des orientations définies aux I et II, chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel », et au moins 5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l'application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public.
Nota
Nota
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010Art. 12
III. - Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
Nota
I. ― L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|---|---|---|---|---|---|
454,7 |
469,9 |
484,6 |
499,6 |
514,8 |
531,0 |
II. ― L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|---|---|---|---|---|---|
170,8 |
175,4 |
180,0 |
184,5 |
189,1 |
193,8 |
III. ― Une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice.