Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 54, Art. 55, Art. 69-7