Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur
Article R2393-23 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.