Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Article R446-80 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières et de la production du biométhane.
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (2022-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (2022-01-01-2999-01-01)