Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Résumé
Application à certains immeubles. Obligation des propriétaires d'immeuble. Abrogation du décret n° 53-987 du 30 septembre 1953 sur les antennes réceptrices au 01-01-1967.