Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Article 40

Art. 40. - Le début du troisième alinéa de l’article L. 209-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les bénéfices attendus, les contraintes... (le reste sans changement). »
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