Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Article 17

Art. 17. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l’ « Assemblée des communautés européennes » est remplacée par la référence au « Parlement européen ».
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