Art. 84. - I. - Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 511-2 du code rural, au deuxième alinéa de l'article 6 du code de l'artisanat et au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, le mot « économiques » est inséré après les mots: « établissements publics ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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