Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Article
« 1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. »