Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article

Art. 34. - Au premier alinéa de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales, les mots: « , par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, » sont supprimés.
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