Art. 84. - I. - Le I, les B et C du V de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont supprimés.
II. - Au 11o du I de l'article 4 de la même loi, les mots: « jusqu'au 30 juin 1995 » sont supprimés.
III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots: «; à titre transitoire jusqu'au terme des contrats en cours au 1er juillet 1995 » sont supprimés.
IV. - 1o Au premier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail, les mots « comprise entre trois et six mois » sont remplacés par les mots « de six mois »;
2o Au deuxième alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail, les mots: « vingt-trois ans » sont remplacés par les mots: « vingt-deux ans ».

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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