Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article

Art. 72. - A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), l'année:
« 1994 » est remplacée par l'année: « 1995 ».
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