Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail

Article 17

Art. 17. - Dans le premier alinéa de l’article L. 932-1 du code du travail, après le mot : « consulté », sont insérés les mots : « tous les ans ».