Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 108

Art. 108. - Au premier alinéa de l’article 1582 du code général des impôts, le montant de 0,020 F est remplacé par le montant de 0,023 F.
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