Art. 117. - I. - A compter du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990, le projet de loi de règlement est accompagné d’annexes explicatives qui retracent pour les chapitres du budget général :
- d’une part, le montant des crédits par chapitre, détaillant les ouvertures par voie législative et les modifications réglementaires ;
- d’autre part, le montant des dépenses constatées par chapitre, article et paragraphe.
II. - Les articles 74 et 128 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont abrogés.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 117