Art. 51. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l’année 1991.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 51