Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 9

Art. 9. - Dans le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots : « en vertu de l’article 17 » sont remplacés par les mots : « en vertu de l’article 66 bis ».