Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 77

Art. 77. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
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