Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
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TITRE IV
DU DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DE LA CORSE
CHAPITRE Ier
De l'aménagement du territoire et du plan
TITRE IV
DU DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DE LA CORSE
CHAPITRE Ier
De l'aménagement du territoire et du plan