Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article

Art. 38. - Les modalités de fonctionnement du Conseil national des barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.