Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Art. L. 133-2. - En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le représentant du Gouvernement peut fixer,
dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
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