Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article JORFARTI000000989143
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article
Version promulguée le Friday, July 26, 1991
TITRE II
AMÉLIORATION DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
Previous
Next
fr
en