Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

Article 48

Art. 48. - I. - Le deuxième alinéa (1°) de l article L. 321-13 du code du travail est supprimé.
II - Dans le même article, le 2° devient le 1°, le 3° devient le 2° et le 3° bis devient le 3°.
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