Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Article 59
1° Les mots : « et les ententes interrégionales. » sont insérés après les mots : « les régions » ;
2° Les mots : « et syndicats mixtes » sont insérés après les mots : « syndicats de communes » ;
3° Les mots : « et les ententes interdépartementales » sont insérés après le mot : « départements ».