Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 3

Art. 3. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : « services extérieurs » est remplacée par celle à : « services déconcentrés ».