Art. 81. - L’article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou mises en culture à compter de 1992. »

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 81