Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article 99
« 1 bis. - Lorsqu’une société exerce l’option pour le régime de groupe mentionné à l’article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d’ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.
« Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en application de l’alinéa précédent conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent. »
II. - Au quatrième alinéa de l’article 223 A du code général des impôts, les mots: « à l’article 217 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 214 et 217 bis ».