Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 27

Art. 27. - A l’article 367 du même code, les mots : « Si l’accusé est absous » sont remplacés par les mots : « Si l’accusé est exempté de peine ».