Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 42

Art. 42. - A l’article 517 du même code, les mots : « d’une excuse absolutoire » sont remplacés par les mots : « d’une cause légale d’exemption de peine ».
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