Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 139

Art. 139. - A l’article L. 150-11 du code de l’aviation civile, les mots : « de l’article 406 » sont remplacés par les mots : « de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 ».
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