Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 31

Art. 31. - Les articles L. 356 à L. 465 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 32 à 34 ci-après.
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