Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 56

Art. 56. - Pour l’application de l’article L. 776, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d’application du présent article. »
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