Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament

Article 7

Art. 7. - Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.
L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.
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