Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament

Article 19

Art. 19. - L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Section 2

« Des médicaments et produits soumis à autorisation »

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