Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 215

Art. 215. - Au dernier alinéa de l’article 1034 du code rural, les mots : « prévues aux articles 406 et 408 » sont remplacés par les mots : « de l’abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 ».
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