Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 115

Art. 115. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « tous les inculpés » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes mises en examen ».
Previous Next
fren