Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Article 12

Art. 12. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice.

TITRE II

ATTRIBUTIONS

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