Art. 11. - L'article L. 251-1 du même code est complété par les mots: « ou, pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 221-4 ».

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

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