Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 83. - Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 180 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: « En cas de cession ou de liquidation... (Le reste sans changement.) »
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