Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Article
« Art. 37. - La présente loi, à l'exception des articles 24, 35 et du I de l'article 36, est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
« Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article 10, les mots : "ou de dation au sens de la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national" sont supprimés.
« Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, au 3o de l'article 3, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au 3o de l'article 7 ainsi qu'à l'article 8, après le mot "notaires", il y a lieu d'insérer les mots : "et des cadis".
« Les II et IV de l'article 36 ne sont pas applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. »