Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article

Art. 61. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « par les collectivités » sont remplacés par les mots : « pour les collectivités ».