Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Article

Art. 11. - Au troisième alinéa de l'article L. 89 du code du domaine de l'Etat, les mots : « définis au troisième alinéa de son article L. 156-3 » sont remplacés par les mots : « définis au II de son article L. 156-3 ».
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