Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Article

Art. 48. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : « 8 000 millions de francs » est remplacée par la somme : « 12 000 millions de francs ».
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