Article

Article 35

I. - L'article 302 bis ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au b du II, après les mots : « abats transformés », sont insérés les mots : « , et autres produits à base de viande » ;

2o Au III, la somme : « 2 500 000 F » est remplacée par la somme : « 5 000 000 F » ;

3o Au V, les taux : « 0,6 % » et « 1 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,1 % » et « 3,9 % ».

II. - Au B de l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, après les mots : « à compter du 1er janvier 1997 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2000 ».

III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.