Art. 10. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.

CHAPITRE III

Schémas locaux de développement de l'accueil

des jeunes enfants

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Article