Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

Article

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION

DES VICTIMES D'INFRACTIONS

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