Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
Article 11
« Art. L. 535-5. - Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d’intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l’article L. 534-1. »