Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 17

Art. 17. - Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 217 du code de la santé publique, les mots : « par le ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « par le représentant du Gouvernement ».